LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023
Article 11 de la LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5-2, Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994Art. 4
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