Article 3 de la LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 38-3, Art. 39-1, Art. 72-1, Art. 28-4, Art. 39-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 3, Art. 76-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 10-2, Sct. Chapitre III : Des magistrats des premier et deuxième grades, Art. 27-1, Art. 28, Art. 28-1, Art. 28-3, Art. 31, Sct. Chapitre IV : Des magistrats du troisième grade, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 38-1, Art. 38-2, Art. 39, Sct. Chapitre V : De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire., Art. 40-5, Art. 67, Art. 71, Art. 72, Art. 72-2, Art. 72-3, Art. 76-1, Art. 76-1-1, Art. 76-2
-Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 8, Art. 20-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 28-2, Art. 35-1, Art. 35-2, Art. 37-1, Art. 76-4, Art. 76-5

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Documents parlementaires66

Sur l'article 3, renuméroté article 3
I. Création d'un troisième grade de la hiérarchie judiciaire 98 II. Modification du ratio de magistrats placés 124 III. De certaines fonctions en cour d'appel 135 IV. Introduction d'un délai de retour après l'exercice de fonctions spécialisées ou en cas de passage du siège au parquet au sein d'une même juridiction 147 V. Durée limitée des fonctions à l'inspection générale de la justice et transparence de la nomination de son chef 159 VI. Modernisation des positions administratives et fixation des conditions de réintégration après une mobilité 171 VII. Recul de la limite d'âge pour le … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 3
Outre une modification de coordination, le présent amendement tend à prévoir, reprenant le dispositif de la proposition de loi pour le redressement de la justice adoptée par le Sénat en 2017, que l'affectation des magistrats serait limitée par des durées minimale et maximale d'affectation. Une telle disposition vise en premier lieu à répondre au risque d'effet d'aubaine, s'agissant de l'accès au troisième grade, résultant de la nomination automatique au troisième grade des chefs de cour et de juridiction prévue par le présent article du projet de loi organique. L'instauration d'une durée … Lire la suite…
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