LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023

Article 12 de la LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 114, Art. 114-1, Art. 197

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°469719

Conclusions du rapporteur public · 15 avril 2024

Pour le principe d'indépendance de la juridiction administrative, CC, 22 juillet 1980, n° 80-119 DC et CC, 20 février 2003, n° 2003-466 DC. 5 Voir les articles L. 131-2, L. 231-1-1, L. 131-3 et L. 231-4 du code de justice administrative. Et pour le serment, le nouvel article L. 12, introduit par l'article 52 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023. 6 Mattias Guyomar, Bertrand Seillier, Contentieux administratif, Dalloz, 3e édition, pt. 720. 7 V. par ex. […]

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1. Etude d'impact, 2 mai 2023, Dépôt, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Sur l'article 12, renuméroté article 12

La Justice, c'est un ensemble de grands principes qui fondent la République, la démocratie et le pacte social. C'est aussi un service public spécifique qui doit répondre aux exigences d'efficacité et de modernisation. Le président de la République a donc demandé de tout mettre en oeuvre pour une justice plus rapide, plus efficace, plus protectrice et plus proche des justiciables. Priorité du Gouvernement, le budget du ministère a augmenté de 32 % depuis 2017, au cours de la période correspondant à la précédente de programmation pluriannuelle, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de … Lire la suite…

2. Rapport n° 1440, Annexe Texte comparatif COMPA, 20 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du…

Sur l'article 12, renuméroté article 12

___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…

3. Rapport n° 1440, Tome 2, 20 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice…

Sur l'article 12, renuméroté article 12

___ Pages Comptes-rendus des débats TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITE SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 Titre Ier Dispositions RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA CHAPITRE IER Mesures en faveur du soutien à l'activité économique et des actifs Article 7 bis A Exonération de cotisations sociales patronales pour les salaires versés aux sapeurs-pompiers volontaires Article 7 bis B Subordination de la qualité de contrat responsable au respect des garanties définies par les conventions collectives Article 7 bis Régime social des … Lire la suite…

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