LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023

Article 13 de la LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 89-1, Art. 116

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 175

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 186-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 696-132

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 173

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 175-1, Art. 706-119

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 327

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1. Etude d'impact, 2 mai 2023, Dépôt, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Sur l'article 13, renuméroté article 13

La présente réforme s'inscrit dans un mouvement d'ouverture et de dialogue institutionnel de proximité des juridictions. Cette participation d'un sénateur et d'un député au conseil de juridiction doit lui permettre de bénéficier, sur des questions précises, de l'expérience et de l'ancrage territorial des élus de la Nation, et d'améliorer son utilité, conformément à l'ambition initiale de créer un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité. Par ailleurs, l'exposé des motifs de la proposition de loi nº 840 visant à garantir la présence des parlementaires dans … Lire la suite…

2. Rapport n° 1440, Annexe Texte comparatif COMPA, 20 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du…

Sur l'article 13, renuméroté article 13

___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…

3. Rapport n° 1440, Tome 2, 20 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice…

Sur l'article 13, renuméroté article 13

___ Pages Comptes-rendus des débats TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITE SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 Titre Ier Dispositions RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA CHAPITRE IER Mesures en faveur du soutien à l'activité économique et des actifs Article 7 bis A Exonération de cotisations sociales patronales pour les salaires versés aux sapeurs-pompiers volontaires Article 7 bis B Subordination de la qualité de contrat responsable au respect des garanties définies par les conventions collectives Article 7 bis Régime social des … Lire la suite…

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