LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023
Article 13 de la LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 89-1, Art. 116
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 175
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 186-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 696-132
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 173
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 175-1, Art. 706-119
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 327
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