LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023

Article 15 de la LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 343

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1. Etude d'impact, 2 mai 2023, Dépôt, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Sur l'article 15, renuméroté article 15

Créé par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 afin « que le contentieux de la liberté et de la détention soit réservé à un juge du siège, en position d'arbitre impartial et « paraissant tel aux yeux de tous » selon les termes de la Convention européenne des droits de l'homme » 178(*) , le juge des libertés et de la détention (JLD) a vu son office étendu à la matière non pénale au gré des nombreuses réformes intervenues, tandis que l'accroissement de son domaine de compétences « historique » en matière pénale a également connu une charge croissante 179(*) . La loi organique n° 2016-1090 du 8 … Lire la suite…

2. Rapport n° 1440, Annexe Texte comparatif COMPA, 20 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du…

Sur l'article 15, renuméroté article 15

___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-131, 26 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027Adopté

Sur l'article 15, renuméroté article 15

Précision rédactionnelle Lire la suite…

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