LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023

Article 17 de la LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 88-2, Art. 800-1

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1. Etude d'impact, 2 mai 2023, Dépôt, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Sur l'article 17, renuméroté article 17

La procédure de saisie des rémunérations est une mesure d'exécution forcée, qui permet à un créancier de prélever directement entre les mains de l'employeur de son débiteur une fraction de la rémunération du travail de ce dernier en paiement de sa créance. Elle coexiste avec la procédure de cession des rémunérations, qui permet à un salarié de céder volontairement à un ou plusieurs créanciers la quotité saisissable de ses rémunérations du travail. Ces procédures ont été à l'origine créées par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et son décret d'application n° 92-755 du 31 juillet 1992, puis … Lire la suite…

2. Rapport n° 1440, Annexe Texte comparatif COMPA, 20 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du…

Sur l'article 17, renuméroté article 17

___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-132, 26 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027Adopté

Sur l'article 17, renuméroté article 17

Le commissaire de justice est un « acteur naturel » de la conciliation entre les parties au stade de l'exécution des décisions de justice ainsi que l'a indiqué la Chambre nationale des commissaires de justice aux rapporteurs. Ce rôle a d'ailleurs été officialisé lors de la création de la procédure de recouvrement simplifiée des petites créances. Il conviendrait de le faire apparaître plus nettement dans la mesure où l'article 17 du projet de loi, en supprimant l'audience de conciliation, entend reporter cette mission exercée par le juge sur le commissaire de justice. Cet amendement propose … Lire la suite…

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