LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023

Article 19 de la LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 2-1

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1. Etude d'impact, 2 mai 2023, Dépôt, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Sur l'article 19, renuméroté article 19

Les conditions d'accès à la profession d'avocat sont prévues à l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Outre les conditions de nationalité, d'absence de condamnation pénale, disciplinaire ou administrative et de faillite personnelle, toute personne désirant accéder à la profession doit actuellement être titulaire d'une maîtrise en droit ainsi que du certificat d'aptitude à la profession d'avocat. Aujourd'hui, les titulaires d'un master 2 sont largement majoritaires au sein des lauréats à l'examen d'entrée … Lire la suite…

2. Rapport n° 1440, Annexe Texte comparatif COMPA, 20 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du…

Sur l'article 19, renuméroté article 19

___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…

3. Rapport n° 1440, Tome 2, 20 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice…

Sur l'article 19, renuméroté article 19

___ Pages Comptes-rendus des débats TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITE SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 Titre Ier Dispositions RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA CHAPITRE IER Mesures en faveur du soutien à l'activité économique et des actifs Article 7 bis A Exonération de cotisations sociales patronales pour les salaires versés aux sapeurs-pompiers volontaires Article 7 bis B Subordination de la qualité de contrat responsable au respect des garanties définies par les conventions collectives Article 7 bis Régime social des … Lire la suite…

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