LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023

Article 21 de la LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 41-4

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L1125-1

- Code de procédure pénale

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1. Etude d'impact, 2 mai 2023, Dépôt, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Sur l'article 21, renuméroté article 21

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS », comporte en son article 198 une habilitation autorisant le Gouvernement à réformer le droit de la publicité foncière par voie d'ordonnance, dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi. Ce délai expirera le 20 août 2023. Ainsi, le Gouvernement a été autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant de la loi pour : Ø améliorer la lisibilité du droit de la … Lire la suite…

2. Rapport n° 1440, Annexe Texte comparatif COMPA, 20 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du…

Sur l'article 21, renuméroté article 21

___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-139, 26 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027Adopté

Sur l'article 21, renuméroté article 21

Cet amendement supprime la prolongation de quatorze mois du délai d'habilitation accordé au Gouvernement dans la loi dite « 3DS » pour réformer par ordonnances le régime de la publicité foncière. Une telle prolongation reviendrait à un quasi-doublement du délai initial d'habilitation pour le porter à un total de 33 mois. Cela est inopportun à plusieurs titres. Tout d'abord, il est manifestement excessif que le Parlement abandonne sa compétence en matière de réforme de la publicité foncière pendant presque trois ans, soit une durée tout à fait inédite. À titre d'exemple, le délai maximal de … Lire la suite…

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