LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023

Article 3 de la LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 367

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1. Activation à distance des téléphones mouchards : le Parlement invité à revoir sa copie

Le club des juristes · 11 décembre 2023

Dans la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice, figure un article 6 33°, qui constitue la survivance tronquée d'un texte largement censuré par le Conseil constitutionnel. À l'origine de cet échec législatif se trouve le projet de créer une nouvelle technique spéciale d'enquête, permettant aux policiers et aux gendarmes d'utiliser les téléphones portables des délinquants à leur insu et contre leur gré.

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1. Etude d'impact, 2 mai 2023, Dépôt, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Sur l'article 3, renuméroté article 3

A. Perquisition de nuit en enquête de flagrance concernant les crimes contre les personnes 48 B. Dispositions tendant à renforcer le recours au statut de témoin assisté 56 C. Limitation de la détention provisoire en favorisant le recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE), par la création d'une ARSE sous condition suspensive de faisabilité, avec incarcération provisoire 75 D. Choix laissé au procureur de la République d'ouvrir ou non une information judiciaire en cas de renvoi du ministère public à mieux se pourvoir dans le cadre de la procédure de … Lire la suite…

2. Rapport n° 1440, Annexe Texte comparatif COMPA, 20 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du…

Sur l'article 3, renuméroté article 3

___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-104, 26 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

L'alinéa 6 de l'article 3 prévoit la possibilité pour de recours à une téléconsultation lors de la prolongation de la garde à vue. Afin de sécuriser cette procédure il paraît nécessaire de prévoir qu'elle n'est possible que pour les personnes ayant déjà fait l'objet d'un examen physique lors de la garde à vue. Lire la suite…

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