LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023

Article 28 de la LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1441-11

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1442-14-1

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1. Etude d'impact, 2 mai 2023, Dépôt, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Sur l'article 28, renuméroté article 28

La directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, dite « restructuration et insolvabilité » doit être transposée par la France, au plus tard le 17 juillet 2024. L'article 28 de la directive prévoit que « les États membres veillent à ce que, dans les procédures de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, les parties à … Lire la suite…

2. Rapport n° 1440, Annexe Texte comparatif COMPA, 20 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du…

Sur l'article 28, renuméroté article 28

___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-152, 26 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027Adopté

Sur l'article 28, renuméroté article 28

Cet amendement vise à rétablir un droit d'option en faveur des juristes assistants en cours de contrat et de ne pas leur imposer le changement de contrat. Lire la suite…

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