Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive / Chapitre Ier : De l'adoption
Article 349 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 1939
Modifié par : Décret-loi du 29 juillet 1939 - art. 101, v. init.
Si le mineur n'a plus ni père ni mère, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, le consentement est donné par le conseil de famille.
Il en est de même si le mineur est un enfant naturel qui n'a point été reconnu, ou qui, après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté.
S'il s'agit d'un enfant, légitime ou naturel, sur lequel l'exercice de tous les droits de puissance paternelle a été confié à une association de bienfaisance ou à un particulier, en vertu du titre II de la loi du 24 juillet 1889, le consentement est donné après avis de cette association ou de ce particulier par le tribunal compétent pour homologuer l'acte d'adoption.
Commentaires • 10
[…] En l'absence de lien de filiation établi, si l'enfant est un pupille de l'État (Code civil, article 349) ou s'il a été déclaré abandonné (Code civil, articles 381-1 et 381-2), le représentant légal de l'enfant doit consentir à l'adoption. […]
Lire la suite…Décisions • 22
Les dispositions de l'article 370-5 du Code civil, relatives à la reconnaissance des effets produits en France par une adoption régulièrement prononcée à l'étranger, ne sont pas applicables lorsque la demande vise à voir prononcer, par la juridiction française, l'adoption plénière d'un enfant étranger. Ainsi, dès lors que les deux adoptants sont français et que la loi nationale de l'enfant ne prohibe pas l'adoption, seules les conditions prévues aux articles 349 à 359 du Code civil français sont applicables. […]
Lire la suite…- Consentement exprès et éclairé des parents de l'adopté·
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[…] — Question n° 3 : En cas de réponse affirmative aux deux premières questions, cette admission a-t-elle pour conséquence nécessaire, en application des articles 347, 2°, et 349 du code civil, de rendre possible l'adoption de cet enfant sans le consentement de l'autre parent, c'est-à-dire celui à l'endroit duquel le délaissement parental n'est pas déclaré ?
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3. Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 1er juillet 2010, n° 09/00912
[…] Par jugement du 18 décembre 2008, le tribunal a rejeté sa demande et lui a laissé la charge des dépens au motif que si le tribunal en sa formation collégiale peut connaître d'une demande d'exequatur, il doit être en mesure de vérifier le respect de la loi applicable au litige, ce qui est en l'espèce impossible dès lors que la date et la durée du mariage des époux F-F sont inconnues, qu'il n'est pas justifié de l'absence d'enfants au jour de l'adoption selon la loi camerounaise, que M. F-F ne remplissait pas la condition d'âge prévue par la loi camerounaise, qu'il n'est pas davantage justifié du respect des dispositions des articles 349 et 362 du code civil camerounais.
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Cette reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur (articles 316 à 316-5 du code civil). 6 Selon l'article 311-1 du code civil, […] les dispositions de l'ancien article 311-19. […] Elle est permise quel que soit l'âge de l'adopté43, et la personne majeure peut être adoptée sans le consentement de ses parents d'origine44. 39 Rapport de Mmes Thery et Leroyer précité. 40 Si l'adopté a plus de treize ans, il doit consentir personnellement à son adoption (article 349 du code civil). 41 Article 344 du code civil. 42 Article 348-7 du code civil. […] À l'occasion de ce litige, il avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 342-9 du code civil.
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