Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive / Chapitre Ier : De l'adoption
Article 361 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 1939
Modifié par : Décret-loi du 29 juillet 1939 - art. 101, v. init.
Le tribunal, réuni en la chambre du conseil, après s’être procuré les renseignements convenables, vérifie : 1° si toutes les conditions de la loi sont remplies; 2° s’il y a de justes motifs de l’adoption et si celle-ci présente des avantages pour l’adopté; 3° lorsque l’adopté est mineur de seize ans, s’il existe des motifs qui peuvent s’opposer à l'attribution à ce dernier du seul nom de l’adoptant.
Commentaires • 25
L'article 361 du Code civil renvoie à l'essentiel des dispositions relatives à l'adoption plénière. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] A l'audience du 17 décembre 2012 , madame F G a été entendue en son rapport, le requérant en ses explications et le ministère public en ses conclusions. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 360, 361 et 363 du code civil, Vu les articles 1166 et suivants du code de procédure civile, Vu l'avis du ministère public,
Lire la suite…- Adoption simple·
- Ministère public·
- Assesseur·
- Matière gracieuse·
- Nationalité française·
- Avis·
- Chambre du conseil·
- Enfant·
- Débats·
- Bois
[…] Le ministère public ne s'oppose pas à la demande. […] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Vu les articles 360 et 361 du code civil, Les articles 1166 et suivants du nouveau code de procédure civil, Statuant publiquement, en matière gracieuse, après débats en chambre du conseil, et en premier ressort,
Lire la suite…- Adoption simple·
- Consentement·
- Ministère public·
- Assesseur·
- Conjoint·
- Matière gracieuse·
- Nationalité française·
- Nom patronymique·
- Nationalité·
- Chambre du conseil
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 4e section, 5 octobre 2009, n° 08/08304
[…] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, en matière gracieuse, après débats en chambre du conseil, et en premier ressort, Vu les articles 360 et 361 du Code Civil, Les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'avis du ministère public,
Lire la suite…- Adoption simple·
- Nom patronymique·
- Ministère public·
- Avis·
- Assesseur·
- Enfant·
- Consentement·
- Matière gracieuse·
- Substitut du procureur·
- Chambre du conseil
vertu de l'article 361 du Code Civil, dispose que « nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux » tandis que l'alinéa 2 du même article réserve deux situations où une nouvelle adoption est autorisée, soit dans le cas du décès de l'adoptant (ou des deux adoptants), soit au profit du nouveau conjoint du survivant d'entre eux, […]
Lire la suite…