Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive / Chapitre Ier : De l'adoption
Article 364 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 1939
Modifié par : Décret-loi du 29 juillet 1939 - art. 101, v. init.
Le jugement ou l’arrêt qui admet l’adoption est prononcé à l’audience publique. Un extrait en est inséré dans un journal d’annonces légales publié au lieu du domicile de l’adoptant. Cet extrait contiendra :
1° La date de la décision et la désignation du tribunal qui l’a rendue ;
2° Le dispositif de la décision ;
3° Le nom de l’avoué du demandeur.
Dans les trois mois le dispositif du jugement ou de l’arrêt est transcrit, à la requête de l’avoué qui a obtenu le jugement ou de l’une des parties intéressées, sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adopté. Si l’adopté est né à l’étranger, la transcription est faite sur les registres de la mairie du 1er arrondissement de Paris.
La transcription est opérée séance tenante, lors de la réquisition, sur la signification faite à l’officier de l’état civil conformément à l'article 858 du code de procédure civile.
L’avoué qui a obtenu le jugement est tenu de faire opérer la transcription dans le délai ci-dessus, à peine d’une amende de 100 francs, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
Il est fait mention de l’adoption et du nouveau nom de l’adopté en marge de l’acte de naissance de ce dernier.
Commentaires • 26
- tout d'abord, la valorisation de l'adoption simple avec une nouvelle définition figurant dans l'article 364 alinéa 1 du code civil « L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine ». « L'adopté conserve ses droits dans sa famille d'origine ». […]
Lire la suite…Décisions • 48
[…] . le jugement consentant l'adoption plénière en faveur du requérant des enfants A et F G et présenté comme émanant du tribunal de grande instance de la Mefou et Afamba comporte au regard des dispositions du code civil camerounais de nombreuses anomalies qui conduisent à penser qu'il s'agit d'un jugement de pure complaisance ; en effet, M. Z est père d'au moins un enfant alors que l'article 344 du code civil camerounais dispose que « les adoptants ne devront avoir le jour de l'adoption ni enfant, ni descendant légitime » ; […] le requérant ne produit pas la transcription du jugement sur les registres de l'état-civil alors que l'article 364 du code civil camerounais exige cette transcription ;
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[…] Ainsi, les stipulations de la convention de La Haye du 29 mai 1993 ne sont pas applicables en l'espèce, la demande concernant une adoption simple qui ne crée pas lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté (article 364 du Code civil).
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 1er mars 2018, n° 12/07721
[…] Par conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique en date du 21 novembre 2017, la SARL Absydia demande à la cour, au visa des dispositions des articles 32 et 364 du code de procédure civile, de l'article 1134 ancien du code civil, des articles L. 134-1 et suivants et l'article L.441-6 du code de commerce de :
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du Code civil. […] 900-1 du Code civil). […] Si le légataire décède avant le terme, les droits légués sont transmis à ses héritiers (article 1041 du Code civil). […] Il s'agit d'un droit temporaire puisqu'il prend fin notamment à la mort de l'usufruitier (article 617 du Code civil).
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