Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive / Chapitre Ier : De l'adoption
Article 366 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 1939
Modifié par : Décret-loi du 29 juillet 1939 - art. 101, v. init.
Si l’adoptant vient à mourir, après que l’acte constatant la volonté de former le contrat d’adoption a été reçu et que la requête à fin d’homologation a été présentée au tribunal civil, l’instruction est continuée et l’adoption admise, s’il y a lieu. Dans ce cas elle produit ses effets au moment du décès de l’adoptant.
Les héritiers de l’adoptant peuvent, s’ils croient l’adoption inadmissible, remettre au procureur de la République tous mémoires et observations à ce sujet.
Commentaires • 16
L'adoption simple Les articles 360, 365 et 366 du Code civil disposent que : Dans la succession de l'adoptant, l'adopté simple et ses descendants ont les mêmes droits que les enfants biologiques du défunt adoptant et leurs descendants. Cette disposition est limitée à la succession des parents adoptifs : l'adopté et ses descendants n'ont pas la qualité d'héritiers réservataires dans la succession des ascendants de l'adoptant. […] Il existe un droit de retour des biens donnés par l'adoptant avec un régime particulier (voir notre article sur le droit de retour)
Lire la suite…bail est nul à l'égard de tous les locataires ; qu'en retenant que Mme X... ne remplissait pas les conditions légales pour bénéficier de la protection légale de l'article 15III de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble l'article 1751 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. […] dispositions de cette loi soient entrées en vigueur au moment de la délivrance du congé, […] l'article 15, I, de la loi n° 89462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014 366 du 24 mars 2014, immédiatement applicable, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil et 15, I, […]
Lire la suite…Décisions • 47
[…] — il existe un écart d'âge de plus de quinze ans entre l'adoptante et l'adopté ; Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête de Madame E C en adoption simple de M. O A. En application de l'article 366 du code civil, la transcription du changement de nom de B AC-A, fils de l'adopté, sera ordonnée. PAR CES MOTIFS : LA COUR,
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[…] L'article 366 du code civil (qui est inséré dans le chapitre consacré aux effets de l'adoption simple) édicte :' Le lien de parenté résultant de l'adoption s'étend aux enfants de l'adopté'. […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 janvier 2011, 10-19.227, Inédit
[…] "La solution résultant de la combinaison des articles 366 et 61-2 du code civil qui conduit à imposer à un enfant le changement de nom de l'un de ses parents, consécutif à l'adoption simple dont celui-ci a fait l'objet, sans que l'autre parent ait consenti au changement de nom de son enfant, méconnaît-elle le principe d'égalité entre parents résultant du principe d'égalité entre hommes et femmes énoncé à l'alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?"
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Le droit de retour légal Ce sont les articles 738-2 et 757-3 et 366 nouveau (368-1 ancien) du Code civil qui l'organisent. Mais leur lecture ne permet pas d'appréhender d'emblée le fonctionnement de ce droit de retour. Ce droit de retour bénéficie prioritairement aux parents donateurs (I), mais s'ils sont prédécédés aux collatéraux du défunt (II) avec un régime spécial en cas d'adoption (III). […] Le droit de retour légal au bénéfice des parents (art. 738-2 du Code civil)
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