Code général des impôts, CGI
Article 794 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
§ 1er. — Le transfert, la mutation, la conversion au porteur ou le remboursement des inscriptions de rentes sur l’Etat ou des titres nominatifs des sociétés, départements, communes et établissements publics provenant de titulaires décédés ou déclarés absents ne peut être effectué que sur la présentation d’un certificat délivré sans frais par le fonctionnaire compétent de l’enregistrement, constatant l’acquittement du droit de mutation par décès.
§ 2. — Dans le cas où le transfert, la mutation, la conversion au porteur ou le remboursement donne lieu à la production d’un certificat de propriété délivré, conformément aux articles 12 et suivants du décret du 25 octobre 1931 relatif au régime des titres nominatifs, par un notaire français, il appartient au rédacteur de ce document d’y viser, s’il y a lieu, le certificat prévu au paragraphe qui précède. La responsabilité du certificateur est, dans ce cas, substituée à celle de la société ou collectivité.
Commentaires • 24
«14/06/2022 : ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Pérennisation de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et de certains organismes publics, prévue à l'article 794 du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 89)
Lire la suite…[…] [12] Modifiant l'article 69, IV-al. 2 du CGI. […] [25] Modifiant l'article 1731 bis du CGI. [26] Modification de l'article 794 du CGI. [27] Insertion de l'article 802 bis du CGI. [28] Modification de l'article 1691 bis du CGI.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Ce document indique expressément que l'objet de la SCI lA COURSERANAISE est “la mise en valeur, la rénovation et l'exploitation de l'ensemble immobilier du PALAIS dans le cadre de la législation portant sur les immeubles classés ou inscrits ISMH et faire bénéficier ainsi des dispositions fiscales régie par les articles 156-3, 794 à 796, 1040-1041 du Code général des impôts”.
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[…] 6 En vertu de l'article 777 du code général des impôts (ci-après le «CGI»), les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés entre frères et sœurs, soit un taux de 35 % ou de 45 %. Cet article prévoit néanmoins deux exceptions, l'une établie au point I de l'article 794 du CGI en faveur d'autorités publiques régionales ou locales, l'autre à l'article 795 du CGI.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 8 janvier 2008, n° 07/00903
[…] Attendu que la S.C.I. DU DOMAINE DE A B invoque les dispositions de l'article 795-6 e du code général des impôts aux termes desquelles sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit « les dons et legs de sommes d'argent ou d'immeubles faits aux établissements pourvus de la personnalité civile autres que ceux visés au I de l'article 794 avec obligation pour les bénéficiaires, de consacrer ces libéralités à l'achat d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique, ou à l'entretien d'une collection publique» ;
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