Code général des impôts, CGI
Article 795 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Lorsque le transfert, la mutation ou la conversion au porteur est effectuée en vue ou à l’occasion de la négociation des titres, le certificat du fonctionnaire compétent de l’enregistrement visé à l’article précédent, peut être remplacé par une déclaration des parties, établie sur papier non timbré, désignant avec précision les titres auxquels elle s’applique et indiquant que l’aliénation est faite pour permettre d’acquitter les droits de mutation par décès, et que le produit en sera versé directement au bureau où doit être souscrite la déclaration par l’intermédiaire chargé de la négociation.
Au cas où tout ou partie des titres serait amorti, la remise audit intermédiaire des fonds provenant du remboursement libérera l’établissement émetteur dans les mêmes conditions que la remise des titres eux-mêmes.
Commentaires • 59
En vertu de l'article du 150 VI du CGI, sont soumises à une taxe forfaitaire les cessions à titre onéreux ou les exportations d'objets d'art, de collection ou d'antiquité. Le taux de cette taxe est fixé à 6 % du prix de cession (3). Si le vendeur ou l'exportateur est domicilié fiscalement en France, la CRDS au taux de 0,5 % s'applique. […] (6) CGI, art. 795.
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000024416803&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20121002&fastPos=1&fastReqId=1656946431&oldAction=rechCodeArticlehttp://" target="_blank" rel="noopener noreferrer">au II de l'article 792-0 article 795 du CGI qui portent sur les transmissions réalisées au profit d'organismes à caractère philanthropique. […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] — que la déclaration de succession déposée par l'exécuteur testamentaire le 6 décembre 2005 à la recette des impôts des non-résidents a, le 5 janvier 2006, fait l'objet d'un refus d'enregistrement pour absence de paiement par le légataire des droits de succession d'un montant de 144 689 euros correspondant aux droits calculés sur un compte bancaire qui était détenu par M me X en France et qui présentait un solde créditeur de 242 647 euros, soit des droits de 60% par application de l'article 777 du code général des impôts (CGI) ; […] Que l'appelant n'est par conséquent pas fondé à contester l'applicabilité, en l'espèce, des dispositions de l'article 795-2° du CGI ;
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[…] Vu les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, et l'article 795-4° du code général des impôts ; […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 27 février 2012, n° 11/00305
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 août 1999 la Direction Générale des Impôts a opposé une fin de non recevoir à la demande en invoquant d'une part, un motif de forme sur le fondement de l'article 281 bis Annexe III du code général des impôts aux termes duquel 'les bénéficiaires de la mutation qui demandent l'exonération prévue à l'article 795 A du même code doivent remettre à la recette des impôts compétente, dans les délais prévus pour l'enregistrement de la déclaration de succession, une copie de la demande de convention certifiée conforme par la Direction régionale des Affaires Culturelles compétente', […]
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