Code général des impôts, CGI
Article 807 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
§ 1 er. — En cas de création de nouvelles charges ou de nomination de nouveaux titulaires sans présentation, par suite de destitution ou pour tout autre motif, s’il est imposé aux nouveaux titulaires, le payement d’une somme déterminée pour la valeur de l’office, le droit est exigible sur cette indemnité d’après les tarifs fixés à l’article 806.
§ 2. — Le droit doit être acquitté avant la prestation de serment du nouveau titulaire.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] En application des dispositions des articles 806 et 807 du Code Général des Impôts, il appartient à Monsieur A Z qui réside à D E au Canada, de produire à la BNP un certificat émanant du service des impôts constatant l'acquittement ou la non exigibilité d'un impôt de mutation à la suite du décès de sa mère ;
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[…] Par lettre du 23 septembre 2016 la Société Générale a conditionné le virement des avoirs notamment à la remise du certificat d'acquittement ou de non exigibilité des droits de succession, sur le fondement des articles 806 et 807 du code général des impôts.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 17 novembre 2015, n° 15:56741
[…] Elle affirme qu'AN AE est héritier non-résident en France et qu'en application de l'article 807 du code général des impôts, aucun fonds ne peut être libéré à son profit tant que la déclaration de succession n'est pas régulièrement déposée ;
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