LOI n°2023-1177 du 14 décembre 2023
Article unique de la LOI n° 2023-1177 du 14 décembre 2023 visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre mer (1)
Chronologie des versions de l'article
Version16/12/2023
Entrée en vigueur le 16 décembre 2023
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. L213-11
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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