LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023

Article 17 de la LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L722-5, Art. L731-23

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Sur l'article 17, renuméroté article 17

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La section 8 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162-38-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-38-1. – I. – Par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-9 et L. 162-16-1, lorsqu'ils interviennent au sein d'un établissement scolaire dans le cadre d'une campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains organisée par les établissements et organismes désignés par les agences régionales de santé, les professionnels suivants sont … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Sur l'article 17, renuméroté article 17

...................................................................................................................................................................... 114 Article 17 - Déploiement de la campagne de vaccination HPV dans les collèges et suppression du ticket modérateur de certains vaccins .................................................................................................... 127 Article 18 – Gratuité des préservatifs pour tous les assurés âgés de moins de 26 ans sans prescription … Lire la suite…

3. Amendement AS313, 10 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024Adopté

Sur l'article 17, renuméroté article 17

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport pour étudier l'opportunité d'élargir la campagne de vaccination contre le HPV au-delà des collèges. Si nous ne pouvons que soutenir le présent article, nous regrettons que l'ambition du Gouvernement soit de réaliser la campagne uniquement dans le milieu scolaire. Il nous semble pertinent d'étudier l'extension à des lieux tels que les clubs sportifs et de loisirs, les associations, les maisons de jeunes et de la culture, etc. Tel est l'objet de cet amendement. Lire la suite…

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