I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique, les mots : « peut être utilisée » sont remplacés par les mots : « ou le télésoin peuvent être utilisés » ; II. – Après l'article L. 162-38 code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-38-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-38-1. – Par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-14-1 et L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé définit : « 1° La liste des professionnels qui peuvent réaliser les rendez-vous de prévention prévus à … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Sur l'article 20, renuméroté article 20

...................................................................................................................................................................... 114 Article 17 - Déploiement de la campagne de vaccination HPV dans les collèges et suppression du ticket modérateur de certains vaccins .................................................................................................... 127 Article 18 – Gratuité des préservatifs pour tous les assurés âgés de moins de 26 ans sans prescription … Lire la suite…

3. Amendement AS2654, 13 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024Adopté

Sur l'article 20, renuméroté article 20

L'instauration des rendez-vous de prévention à certains âges clefs de la vie est un outil important pour la santé des Français, tout au long de la vie. Cette inclusion de la notion de prévention en santé pour le grand public ne pourrait se réaliser sans l'accompagnement des professionnels de santé compétents en la matière. Dans ce cadre, cet amendement prévoit la possibilité pour le Parlement de définir quelles professions de santé seront chargées de réaliser les rendez-vous de prévention. Considérant l'article L4321-1 du code de la santé publique, qui définit que la pratique de la … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

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