LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023

Article 40 de la LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L160-8, Art. L160-13

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 20-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 13 : Protections périodiques réutilisables, Art. L162-59, Art. L162-60, Art. L162-61

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Sur l'article 40, renuméroté article 40

I. – La loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifiée : 1° Le b du 1° de l'article 5 est ainsi rédigé : « b) L'article L. 161-17-2 est ainsi modifié : « – les mots : “1er janvier 1968” sont remplacés par les mots : “1er janvier 1970” ; « – les mots : “1er septembre 1961” sont remplacés par les mots : “1er janvier 1963” ; « – les mots : “31 décembre 1967” sont remplacés par les mots : “31 décembre 1969” ; » 2° L'intitulé du titre III est ainsi rédigé : « Bénéficiaires de la prestation partagée … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Sur l'article 40, renuméroté article 40

Article 30 – Inciter au recours aux transports partagés ....................................................................... 305 Article 31 – Réforme du financement de l'Etablissement français du sang (EFS) ..............................312 Article 32 – Utilisation des préparations officinales spéciales dans le cadre du plan blanc ............317 Article 33 – Renforcement des leviers d'épargne de médicaments en cas de rupture d'approvisionnement ................................................................................................................................ 324 Article 34 … Lire la suite…

3. Amendement n° 322, 8 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024Adopté

Sur l'article 40, renuméroté article 40

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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