LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023

Article 41 de la LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L162-38-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1411-6-2

-Code de la sécurité sociale.
Art. L160-14

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Sur l'article 41, renuméroté article 41

I. – Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé mentionnée à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est fixé à 894 millions d'euros pour l'année 2024. II. – Le montant de la contribution de la branche mentionnée au 5° de l'article L.200-2 du code de la sécurité sociale au financement du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé mentionnée à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de … Lire la suite…

2. Amendement n° 330, 8 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024Adopté

Sur l'article 41, renuméroté article 41

Cet amendement a pour objet, d'une part, de fixer le principe de la fixation par la loi, c'est-à-dire en pratique par la LFSS, du montant des dotations de la sécurité sociale, et en premier lieu de l'assurance maladie, à l'ensemble des fonds et organismes qu'elle subventionne. Les demandes devront ainsi être justifiées au premier euro devant le Parlement. Il s'agit d'un principe de base de bonne gestion des finances publiques, dont l'application de longue date pour les finances de l'État n'empêche le bon fonctionnement d'aucun opérateur. Dans la rédaction proposée, tout texte législatif, … Lire la suite…

3. Réunion en commission, 18 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Sur l'article 41, renuméroté article 41

La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 41 non modifié. Lire la suite…

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