LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023

Article 9 de la LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 13-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L114-13, Art. L114-16-2, Art. L114-18, Art. L114-22-3, Art. L615-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L244-12, Art. L554-4, Art. L615-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L114-22-4

A créé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Sct. Chapitre VII : Dispositions communes, Art. 28-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L725-16, Art. L781-17

-Code de procédure pénale
Art. 706-73-1

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 11

-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
Art. 12

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Sur l'article 9, renuméroté article 9

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'article L. 134-1 : a) La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Pour les besoins de cette compensation, les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 sont distinguées, au sein du régime général, des autres catégories d'affiliés à ce régime. » b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul de cette compensation, le régime général en tant que régime d'affiliation des personnes autres que les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 et les régimes … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Sur l'article 9, renuméroté article 9

Article 4 – Rectification du montant dit « M » pour 2023 ........................................................................ 6 Article 5 – Réforme de la procédure de l'abus de droit, sécurisation du dispositif d'avance immédiate de crédit d'impôt et adaptation de son calendrier .............................................................. 12 Article 6 – Renforcement des obligations des plateformes numériques pour garantir le paiement des cotisations dues par ses utilisateurs .................................................................................................. 38 Article … Lire la suite…

3. Rapport n° 1918, Tome I, 1er mai 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Sur l'article 9, renuméroté article 9

L'incendie qui a dévasté la cathédrale Notre-Dame de Paris le 15 avril dernier a suscité une émotion sans précédent dans notre pays, mais également au-delà de nos frontières, comme en témoignent les multiples « unes » consacrées à cet événement par les journaux étrangers et les manifestations de solidarité venues de tous les continents. Cette émotion s'est manifestée par un afflux exceptionnel de dons destinés à rebâtir la cathédrale, de la part d'entreprises, de grandes fortunes et de « simples » particuliers, mais aussi de collectivités territoriales ou encore d'États étrangers. Une … Lire la suite…

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