LOI n°2023-1252 du 26 décembre 2023

Article unique de la LOI n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables (1)

Chronologie des versions de l'article

Version28/12/2023

Entrée en vigueur le 28 décembre 2023

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2022-1158 du 16 août 2022
Art. 6

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 53

Afficher tout (53)

1. Exposé des motifs, 17 novembre 2023, Dépôt, Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits…

Sur l'article unique, renuméroté article unique

Mesdames, Messieurs, Depuis sa création en 1967, le Titre-restaurant est un avantage social important qui bénéficie aujourd'hui à plus de cinq millions de salariés. Son objectif est de contribuer au repas du salarié, qui ne dispose pas dans son entreprise d'une cantine ou d'un local aménagé, à proximité de son lieu de travail. À ce titre, l'État se mobilise en exonérant de cotisations sociales la participation de l'employeur à ce titre pour environ 1,5 milliard d'euros chaque année. Depuis quatre ans, le titre-restaurant s'est adapté aux crises exceptionnelles que nous avons traversées. Au … Lire la suite…

2. Réunion en commission, 21 novembre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des…

Sur l'article unique, renuméroté article unique

— 1 — La commission des affaires économiques a examiné la proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats alimentaires non directement consommables (n° 1870) (Mme Anne-Laure Babault, rapporteure). M. le président Guillaume Kasbarian. Notre commission examine la proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables. Dans la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, nous avons voté une mesure dérogatoire … Lire la suite…

3. Réunion en commission, 23 novembre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des…

Sur l'article unique, renuméroté article unique

— 1 — La commission a examiné, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements restant en discussion sur la proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats alimentaires non directement consommables (n° 1898) (Mme Anne-Laure Babault, rapporteure). M. le président Guillaume Kasbarian. Il nous appartient d'examiner, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements restant en discussion sur la proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (53)