LOI n°2023-1269 du 27 décembre 2023
Article 5 de la LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2111-10
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Documents parlementaires • 8
La TSN s'appliquerait aussi bien aux transactions nationales, au sein d'un même État membre, qu'aux transactions transfrontières, qu'elles associent deux États membres ou un État membre et un pays tiers. ● Cette taxe serait due dans le ou les États membres où les utilisateurs se trouvent, reflétant ainsi la logique qui sous-tend l'assiette de la taxe : la création de valeur est due à la participation des utilisateurs, que ces derniers contribuent financièrement ou non à générer les revenus de l'entreprise. Cette logique est traduite à l'article 5 de la proposition de directive : – le 1 de … Lire la suite…
___ Pages introduction COMMENTAIRE DES ARTICLES Titre Ier Instauration et mise en œuvre Article 1er (article L. 1215-6 [nouveau] du code des transports) Définition des services express régionaux métropolitains Article 1er bis (nouveau) Convention de suivi entre les maîtres d'ouvrage, l'État et les autorités organisatrices de la mobilité Article 2 (article L. 253-17 du code général des collectivités territoriales, articles 1396, 1599 quater A bis, 1599 quater C et 1609 G du code général des impôts, article L. 1241-2 et L. 1241-4 du code des transports, articles L. 213-1 et L. 240-2 du code … Lire la suite…
— 1 — La Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a examiné la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (n° 1166) (M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur). M. Bruno Millienne, président. Pour la bonne information de tous, j'indique qu'un peu moins d'une trentaine d'amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution par le président de la commission des finances, M. Coquerel, en ce qu'ils constituaient une charge – bien inférieure à 15 milliards d'euros, certes, mais tout de même. Vingt-deux … Lire la suite…