LOI n°2023-1270 du 27 décembre 2023

Article 1 de la LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L3111-16-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L3111-16-1, Art. L3111-16-2, Art. L3111-16-3, Art. L3111-16-4, Art. L3111-16-5, Art. L3111-16-7, Art. L3111-16-10, Art. L3111-16-11, Art. L3111-16-12

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1. Amendement n° COM-2, 13 octobre 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Cet amendement permet aux salariés d'être informés, au moins six mois avant la date prévue pour le changement effectif d'exploitant du service, des conditions du transfert de leur contrat de travail, au lieu du délai de quatre mois qui prévaut actuellement. Cette disposition concourt à l'amélioration de l'information des salariés qui seront transférés aux futurs opérateurs, afin de leur permettre d'anticiper au mieux cette échéance et de disposer de plus de temps pour se préparer à des changements professionnels qui peuvent être majeurs. Dans la mesure où, en application de l'article R. … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-1, 13 octobre 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Cet amendement vise à modifier la période de référence pour la détermination du nombre de salariés transférés aux nouveaux employeurs. En faisant référence aux équivalents en emplois à temps plein concourant à l'exploitation du service l'année qui précède la date de publication des avis de concession, le législateur s'appuierait sur des données qui ne correspondent plus aux effectifs nécessaires pour assurer l'offre actuelle, du fait notamment des bouleversements induits par la crise sanitaire. Il apparaît dès lors plus opportun que le nombre de salariés concernés par le transfert de leur … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-8, 13 octobre 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Ces dernières années, l'Autorité de Régulation des transports a vu son périmètre de compétence s'accroître alors même que les ETP n'ont eu de cesse de stagner. Au travers de cette nouvelle compétence en matière d'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien, il est donc nécessaire de s'interroger sur la pertinence des moyens humains et techniques que l'ART possèdent pour absorber cette nouvelle compétence. Lire la suite…

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