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Article 7 de la LOI n°2023-1270 du 27 décembre 2023

LOI n°2023-1270 du 27 décembre 2023

  1. LOI n°2023-1270 du 27 décembre 2023

Article 7 de la LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L2142-8, Art. L2142-9
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3. Amendement 75, 17 novembre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus…Adopté
Sur l'article 7, renuméroté article 7
Rédactionnel. Lire la suite…
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