LOI n°2023-1270 du 27 décembre 2023

Article 8 de la LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/2023

Entrée en vigueur le 29 décembre 2023

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1241-9

- Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959
Art. 1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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1. Amendement n° COM-6, 13 octobre 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la…Adopté

Sur l'article 8, renuméroté article 8

Cet amendement tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 59-1 L du 27 novembre 1959 : si le législateur est fondé à définir les catégories de représentants au sein du conseil d'administration d'une catégorie particulière d'établissement public, la fixation du nombre de représentants ne relève en revanche pas de la loi, mais du domaine réglementaire. L'article L. 1241-9 du code des transports, tel que modifié par le présent amendement, serait ainsi conforme à ce principe. C'est l'article R. 1241-2 du même code qui fixe le nombre de membres catégoriels au sein du … Lire la suite…

2. Amendement n° 28, 23 octobre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de…Adopté

Sur l'article 8, renuméroté article 8

Cet amendement de coordination tire la conséquence de la modification de l'article L. 1241-9 du code des transports, opérée par l'article 8 de la proposition de loi, concernant la composition du Conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités, en procédant en parallèle à la transposition de cette disposition nouvelle dans l'ordonnance de 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France. Cet amendement reprend les éléments rédactionnels du code des transports afin d'éviter des divergences de normes législatives de même niveau. En effet, l'ordonnance n° 59-151 a … Lire la suite…

3. Réunion en commission, 7 novembre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus…

Sur l'article 8, renuméroté article 8

— 1 — La Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a examiné la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n° 1788) (M. Bruno Millienne, rapporteur). M. le président Jean-Marc Zulesi. Mes chers collègues, l'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. M. Bruno Millienne, rapporteur. La … Lire la suite…

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