LOI n°2023-1289 du 28 décembre 2023

Article unique de la LOI n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2023

Entrée en vigueur le 30 décembre 2023

A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. L114-5-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Documents parlementaires • 36

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1. Amendement n° COM-2, 5 juin 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation…Adopté

Sur l'article unique, renuméroté article unique

Le présent amendement vise à répondre à une ambiguïté du texte initial. On pourrait en effet déduire de la rédaction de la première phrase de l'alinéa 6 que l'information des passagers concerne uniquement « l'organisation de l'activité durant la grève dans les conditions prévues au présent article », et donc seulement le cas de la mise en place d'un service minimum. Or, l'information transmise aux passagers peut concerner, d'une part, les vols concernés par le service minimum, et, d'autre part, en cas de grève de faible ampleur ne nécessitant pas sa mise en place, les vols affectés par la … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-1, 5 juin 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation…Adopté

Sur l'article unique, renuméroté article unique

Le présent amendement vise à lever une ambiguïté du texte initial. Le renvoi aux « personnels des services de la navigation aérienne » pourrait être interprété comme restreignant le périmètre du champ d'application de l'article aux seuls préavis de grève internes à la Direction générale de l'aviation civile, et pourrait sembler exclure les préavis de grève nationaux de la fonction publique. Les grèves consécutives à un préavis national sont pourtant les plus fréquentes et donc nombreuses et sont celles qui ont l'impact le plus fort sur le trafic aérien. Il est donc nécessaire qu'elles … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-3, 5 juin 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation…Adopté

Sur l'article unique, renuméroté article unique

Le présent amendement vise à protéger la confidentialité des déclarations individuelles des agents qui participent au mouvement de grève. Il aligne la protection de ces déclarations sur la protection des déclarations analogues déjà existantes transmises à leurs employeurs par les personnels du secteur aérien entrant dans le périmètre de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports dite « loi Diard ». Lire la suite…

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