LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Article 195 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4123-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4138-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L822-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L828-1-1
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