LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Article 231 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L124-1
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Sur l'article 231, renuméroté article 231
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du 1 de l'article 231, les références : « I, III et IV » sont remplacées par les références : « I et II » ; 2° Au quatrième alinéa du 1° du I de l'article 262 ter, les mots : « visés à l'article 293 B » sont remplacés par les mots : « relevant des articles 293 B ou 293 B bis » ; 3° A l'article 285 bis : a) Au 1, la référence : « 2 du III » est remplacée par la référence : « 2° du B du II » ; b) Au 2, les mots : « au III de » sont remplacés par le mot : « à » ; 4° Au II de l'article 286 : a) Avant le 1, il est inséré … Lire la suite…
Sur l'article 231, renuméroté article 231
I. – Le livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du 1 de l'article 231, les mots : « limites définies » sont remplacés par les mots : « plafonds définis » et les références : « I, III et IV » sont remplacées par les références : « I et II » ; 2° À l'avant-dernier alinéa du 1° du I de l'article 262 ter, les mots : « visés à l'article 293 B » sont remplacés par les mots : « relevant des articles 293 B ou 293 B bis » ; 3° L'article 285 bis est ainsi modifié : a) Au 1, la référence : « 2 du III » est remplacée par la référence : « 2° du B du II » ; b) Au … Lire la suite…
Sur l'article 231, renuméroté article 231
Mme la présidente. L'amendement n° I-430 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, D. Laurent, Burgoa, Klinger et Panunzi, Mme Puissat, M. Milon, Mmes Dumas et M. Mercier, MM. H. Leroy et Anglars, Mme Schalck, MM. Cadec, Genet et Belin, Mmes Petrus et P. Martin et M. Gremillet, est ainsi libellé : Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « … Lire la suite…