LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Article 48 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2023
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
I et II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 200-0 A, Art. 1763 C
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 AA
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 terdecies-0 A bis, Art. 199 terdecies-0 A ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-30, Art. L214-31, Art. L221-32-5
III.- Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
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Décision • 0
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L'article 48 de la loi de finances pour 2024 a créé le statut de jeunes entreprises d'innovation et de rupture (JEIR). Est considérée comme JEIR toute entreprise qui répond aux critères des JEI et qui a réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 30% des charges. Les souscriptions au capital de JEIR réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu au taux de 50%. […] LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ('article 48).
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