LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Article 50 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2023

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 undecies

II. - Le I s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2024.

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Documents parlementaires • 39

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 50, renuméroté article 50

Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…

2. Réunion en commission, 10 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 50, renuméroté article 50

La commission auditionne Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur les crédits de la mission Santé du projet de loi de finances pour 2024 (n° 1680) (seconde partie). Mme la présidente Charlotte Parmentier-Lecocq. Nous commençons dès maintenant nos travaux sur le projet de loi de finances (PLF), mais deux à trois semaines seront nécessaires pour que nous puissions avoir connaissance des rapports thématiques de nos rapporteurs pour avis. Nous auditionnons aujourd'hui … Lire la suite…

3. Réunion en commission, 18 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 50, renuméroté article 50

— 1 — La Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a poursuivi l'examen pour avis des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » du projet de loi de finances pour 2024 (n° 1680). M. Marcellin Nadeau, rapporteur pour avis (Protection de l'environnement et prévention des risques). Je voudrais tout d'abord remercier le président Zulesi qui a permis que les auditions que j'ai conduites puissent aussi avoir lieu aux Antilles, et singulièrement à la Martinique. C'est d'autant plus remarquable que nous débattons souvent de textes importants … Lire la suite…

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