LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Article 14 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 tervicies

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1. Habitat ancien dégradé : prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de la réduction d'impôt MalrauxAccès limité

LegalNews · 19 avril 2024

2. Prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de la réduction d'impôt « Malraux » dans les quartiers anciens dégradés et dans les quartiers présentant une concentration…

www.soton-avocat.com · 8 mars 2024

L'actualité bofip du 07/03/2024 indique la prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de la réduction d'impôt « Malraux » dans les quartiers anciens dégradés et dans les quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé prévue à l'article 199 tervicies du CGI (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 14). […]

3. IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de…

BOFiP · 7 mars 2024

[…] les réductions d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme, prévues à l'article 199 decies E du CGI, à l'article 199 decies EA du CGI, à l'180Le I de l'Actualité liée : 07/03/2024 : IR - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de la réduction d'impôt « Malraux » dans les quartiers anciens dégradés et dans les quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé prévue à l'article 199 tervicies du CGI (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 14)

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 14, renuméroté article 14

Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…

2. Amendement I-CD442, 6 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2024Adopté

Sur l'article 14, renuméroté article 14

Cette modification permet la correction d'une erreur dans le projet de loi de finances. Les véhicules concernés dans la catégorie 1 (conformément à l'exposé des motifs de l'article 14) sont les véhicules à essence respectant les normes EURO 5 et 6. Les termes « moteur thermique à allumage commandé » visant les moteurs à essence, il faut supprimer la négation dans la phrase présente dans le projet de loi de finances. Ce point a été confirmé lors de l'audition du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Lire la suite…

3. Amendement I-CF3024, 10 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2024Adopté

Sur l'article 14, renuméroté article 14

Cet amendement procède à la rectification d'erreurs matérielles. Lire la suite…

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