LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Article 15 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 200
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Documents parlementaires • 177
Sur l'article 15, renuméroté article 15
Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…
Sur l'article 15, renuméroté article 15
L'affectation de la majeure partie du rendement prévisionnel de la nouvelle taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance à l'AFIT France se justifie pour contribuer à la transition écologique du secteur des transports, en participant notamment au financement des investissements nécessaires à la régénération et à la modernisation du réseau ferroviaire. Cependant, et alors que l'essentiel du produit de cette taxe proviendra des sociétés concessionnaires d'autoroutes, il est également légitime qu'une fraction de celui-ci bénéficie aux usagers, souvent contraints … Lire la suite…
Sur l'article 15, renuméroté article 15
Lors de l'examen à l'Assemblée nationale, notre collègue Joel Giraud a déposé un amendement visant à rediriger une partie de produit de la taxe prévue à l'article 15 vers les départements, qui gèrent 380 000 kilomètres de routes. Il a ainsi souligné le paradoxe que la route génère au niveau national 40 milliards de recettes fiscales, alors qu'aucune n'est attribuée aux départements. Cette mesure n'a pas été retenue à l'issue de l'examen à l'Assemblée nationale. Notre rapporteur général a repris cette idée en commission des finances et élargi cette affectation aux communes, en plus de la … Lire la suite…