LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Article 16 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
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Sur l'article 16, renuméroté article 16
Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…
Sur l'article 16, renuméroté article 16
Cet amendement propose d'ajouter les Substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) à la liste des substances assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique. Les PFAS étant des molécules très persistantes, celles-ci se retrouvent dans les déchets générés en fin de vie par les produits de consommation, et donc potentiellement dans certaines filières de traitement des déchets. À travers les rejets notamment industriels, elles se retrouvent dans tous les milieux de l'environnement : l'air, les sols et l'eau et sont facilement transportées dans l'environnement sur de … Lire la suite…
Sur l'article 16, renuméroté article 16
L'article 16 opère une réforme des redevances de l'eau. Si l'article comprend des avancées, il ne présente pas dans l'ensemble suffisamment de garanties pour les acteurs qui sont redevables ou qui gèrent ces redevances. La réforme prévue présente encore de nombreuses inconnues, qui ne permettent pas aux collectivités territoriales de réellement se l'approprier. Les effets de bord pour un grand nombre de collectivités territoriales sont en effet potentiellement nombreux. Selon Intercommunalités de France, les augmentations des redevances pourraient être « de l'ordre de 50 % à l'échelle de … Lire la suite…