LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Article 55 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 terdecies

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 55, renuméroté article 55

Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…

2. Amendement II-CF183, 18 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2024Adopté

Sur l'article 55, renuméroté article 55

Cet amendement vise à compléter l'article définissant la politique de continuité territoriale outre-mer en précisant que les pouvoirs publics sont également tenus de mettre en œuvre une politique de continuité territoriale intérieure, au bénéfice notamment des habitants des îles peu peuplées composant un archipel. Lire la suite…

3. Amendement II-CF184, 18 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2024Adopté

Sur l'article 55, renuméroté article 55

Cet amendement vise à renforcer la continuité territoriale inter-îles pour les territoires d'outre-mer souffrant doublement de leur insularité. L'éloignement par rapport à l'Hexagone implique d'une part un retard dans l'entretien et l'investissement des infrastructures de transports. Et d'autre part, certains sont eux-mêmes composés de plusieurs îles, faisant de leur territoire un archipel, comme c'est le cas de la Guadeloupe. Le caractère archipélagique de ces territoires rend dès lors la vie quotidienne de nos concitoyens plus compliquée, qui sont parfois assignés à résidence en raison … Lire la suite…

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