LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Article 56 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 quaterdecies

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1. Crédit d'impôt production exécutive d'œuvres étrangères : prorogation jusqu'au 31 décembre 2026Accès limité

LegalNews · 26 mars 2024

2. Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères.

www.soton-avocat.com · 29 février 2024

L'article 56 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge jusqu'au 31 décembre 2026 ce crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères prévu par l'article 220 quaterdecies du CGI.

3. IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères

BOFiP · 28 février 2024

Par dérogation, les entreprises exonérées temporairement ou partiellement d'impôt sur les sociétés sur le fondement notamment de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 sexies A du CGI, de l'article 44 octies A du CGI et de l'article 44 duodecies du CGI à l'article 44 septdecies […] […] Actualité liée : 28/02/2024 : IS - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 56)

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 56, renuméroté article 56

Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…

2. Amendement II-CF575, 19 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2024Adopté

Sur l'article 56, renuméroté article 56

Le présent amendement corrige des erreurs rédactionnelles de coordination entre dispositions de l'article 56 de répartition de la dotation globale de fonctionnement. Lire la suite…

3. Amendement II-CF3100, 25 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2024Adopté

Sur l'article 56, renuméroté article 56

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par France urbaine, propose que le montant de l'augmentation de la dotation d'intercommunalité fixé pour 2024 à + 90 M€ soit confirmé sans pour autant être cristallisé pour les années suivantes, d'où la modification rédactionnelle proposée qui vise à préciser que l'augmentation de 90 M€ vaut pour 2024 et non « à compter de 2024 ». En 2024, le schéma de financement de l'augmentation de 90 M€ de la dotation d'intercommunalité repose, d'une part, sur une ponction sur la dotation de compensation des EPCI (dite « CPS », pour … Lire la suite…

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