LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Article 17 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2024

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 quater A

- Code de l'environnement
Art. L515-16-2, Art. L515-19

III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport d'évaluation des dispositifs prévus à l'article L. 515-19 du code de l'environnement et au 1 bis de l'article 200 quater A du code général des impôts.

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 17, renuméroté article 17

Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…

2. Amendement I-CF2679, 5 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2024Adopté

Sur l'article 17, renuméroté article 17

Le présent amendement vise à supprimer trois dépenses fiscales qui ne concernent aucun bénéficiaire au terme de l'annexe « Voies et Moyens » du projet de loi de finances pour 2024 et qui ont été évaluées comme totalement inefficaces ou inefficientes par le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, mené par l'Inspection générale des finances en 2011. Il s'agit de l'exonération des mutations à titre gratuit ou onéreux portant sur les œuvres d'art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historiques et agréés, dont le nouveau … Lire la suite…

3. Amendement I-CF3065, 12 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2024Adopté

Sur l'article 17, renuméroté article 17

Le présent sous-amendement propose : - de maintenir l'exonération des mutations à titre gratuit ou onéreux portant sur les œuvres d'art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historiques et agréés, dont le nouveau propriétaire fait don à l'État (article 1131 du CGI) ; - de revenir sur la suppression de l'exonération de TVA des livraisons de biens dans certaines communes de Guadeloupe ou de Martinique réalisées auprès des touristes effectuant une croisière. En effet, l'article 78 de la loi de finances pour 2020 prévoit déjà son abrogation au 1 er janvier 2026. Lire la suite…

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