LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Article 18 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2024
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 200 quater C
II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, l'article 200 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'applique, sur demande du contribuable, aux dépenses payées en 2024 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.
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