LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Article 18 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2024

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 quater C

II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, l'article 200 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'applique, sur demande du contribuable, aux dépenses payées en 2024 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.

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Documents parlementaires • 27

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 18, renuméroté article 18

Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…

2. Amendement n° I-219, 15 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2024Adopté

Sur l'article 18, renuméroté article 18

Cet amendement prévoit de réduire de deux à un an le délai d'habilitation laissé au Gouvernement par l'article 18 du projet de loi de finances. L'article 18 prévoit en effet le renouvellement, pour une durée longue de deux ans et un champ étendu excédant la recodification à droit constant, de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour recodifier les dispositions relatives à la fiscalité des biens et services, en vue de leur intégration dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS). À cet égard, on ne peut oublier les conditions dans lesquelles ce code a … Lire la suite…

3. Amendement n° I-218, 15 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2024Adopté

Sur l'article 18, renuméroté article 18

Amendement de mise en conformité avec le droit européen. L'article 18 prévoit, à l'occasion de la poursuite du transfert de l'essentiel du recouvrement de la fiscalité des alcools et des tabacs de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) à la direction générale des finances publiques (DGFiP), un assouplissement du régime fiscal des petits bouilleurs de cru particuliers (producteurs d'alcool pour leur consommation personnelle). D'une part, les petits bouilleurs de cru particuliers bénéficieraient d'une exonération d'accise sur les alcools, en lieu et place du tarif … Lire la suite…

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