LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Article 19 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2024

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 204 E, Art. 204 M

II. - Le I entre en vigueur le 1er septembre 2025.

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 19, renuméroté article 19

Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…

2. Amendement n° I-301, 15 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2024Adopté

Sur l'article 19, renuméroté article 19

Le présent amendement vise à davantage encadrer la prérogative d'enquête sous pseudonyme qui serait octroyée aux agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour lutter contre la fraude fiscale. Les modalités de ce nouveau dispositif sont en effet particulièrement dérogatoires du droit commun : aucune autre administration ne dispose de la possibilité, de manière cumulée, de pouvoir accéder aux contenus en ligne même par l'inscription sur une plateforme, de pouvoir participer à des échanges électroniques y compris avec les auteurs présumés des manquements et de pouvoir … Lire la suite…

3. Amendement n° I-220, 15 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2024Adopté

Sur l'article 19, renuméroté article 19

Le présent amendement vise à ce que l'enquête sous pseudonyme, nouvelle prérogative octroyée aux agents de l'administration fiscale, soit d'abord expérimentée, pendant une durée de trois ans, avant d'être pérennisée. Les modalités de cette enquête et les prérogatives qui seraient octroyées aux agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) sont en effet particulièrement dérogatoires du droit commun : aucune autre administration ne dispose de la possibilité, de manière cumulée, de pouvoir accéder aux contenus en ligne même lorsqu'ils nécessitent une inscription sur un … Lire la suite…

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