LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Article 20 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 238 quindecies

Commentaire • 1

1. BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités d'imposition - Exonérations - Cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète…

BOFiP · 15 mai 2024

[…] Actualité liée : 15/05/2024 : BNC - BIC - Extension du bénéfice de l'exonération prévue au I de l'article 238 quindecies du CGI aux plus-values réalisées à raison de la perception d'indemnités compensatrices de cessation de mandat par les agents généraux d'assurances exerçant à titre individuel (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 20)

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Documents parlementaires • 23

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 20, renuméroté article 20

Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…

2. Amendement I-CF1336, 5 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2024Adopté

Sur l'article 20, renuméroté article 20

Le présent amendement vise à accompagner les entreprises dans la décarbonation de leurs flottes de véhicules poids lourds et véhicules utilitaires légers, en prolongeant le dispositif de suramortissement dont elles bénéficient pour l'acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres. Les projections de la Stratégie Nationale Bas Carbone en matière de transition énergétique des véhicules de transport de marchandises mettent clairement en évidence que la mutation sera longue. Ce temps long a deux explications principales, d'abord en raison de la durée nécessaire pour que l'offre … Lire la suite…

3. Amendement n° I-223, 15 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2024Adopté

Sur l'article 20, renuméroté article 20

Le présent amendement vise à préciser qu'une personne ne pourra être poursuivie sur le fondement du nouveau délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale que si elle a sciemment mis à disposition ces moyens au profit de tiers, dans l'objectif de se soustraire au paiement de ses impôts. La caractérisation des délits de fraude fiscale repose en effet sur un élément matériel – la soustraction ou la tentative de soustraction au paiement des impôts – et un élément intentionnel, l'intention frauduleuse, c'est-à-dire, aux termes de la jurisprudence du Conseil … Lire la suite…

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