LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Article 125 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L135 ZP

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1. Séance publique, 24 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 125, renuméroté article 125

I. – Au 4 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, après la référence : « 2 », sont insérés les mots : « ainsi qu'au dernier alinéa du 3 ». II. – Le III de l'article 42 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le II s'applique également aux contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France avant le 1 er janvier 2014 et qui justifient du respect de la condition prévue au 2 du VII de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de ce … Lire la suite…

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