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Article 29 de la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Article 28
Article 30

LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

  1. LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Article 29 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2022-1157 du 16 août 2022
Art. 2
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BOFiP · 25 avril 2024

://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000048727382" title="//www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI00004872738">article 29 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. […] excéder 400 € (600 € dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de La Constitution), conformément au I de l'article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 dans sa rédaction résultant de l'article 29 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. […]

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2024
Sur l'article 29, renuméroté article 29
Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…
3. Séance publique, 25 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2024
Sur l'article 29, renuméroté article 29
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements identiques. L'amendement n° I-358 rectifié quater est présenté par MM. Médevielle et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chevalier, Chasseing et Brault, Mme L. Darcos et MM. Wattebled et A. Marc. L'amendement n° I-465 rectifié ter est présenté par M. Menonville, Mme O. Richard, MM. Bonnecarrère et Kern, Mme Vermeillet, M. Henno, Mmes Guidez et Jacquemet et MM. Levi, Cigolotti et Bleunven. L'amendement n° I-1323 rectifié ter est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, Cuypers, D. Laurent et J.P. Vogel, Mmes Chain-Larché et Puissat, MM. Gremillet, … Lire la suite…
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