Article 3 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 157, Art. 199 terdecies-0 AB, Art. 1417

- Code monétaire et financier

Art. L224-2, Art. L224-4, Art. L224-28, Art. L225-1

III. - A. - Le I s'applique à compter de la date prévue au II de l'article 34 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.

B. - Le II s'applique à compter du 1er janvier 2024.