LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Article 4 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2024

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 39 quinquies G

II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

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Documents parlementaires • 81

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…

2. Amendement n° I-2264, 23 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2024Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Amendement CF426, 13 décembre 2023, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2024Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Cet amendement vise à tenir compte des instructions administratives adoptées par l'OCDE en février 2023 en précisant qu'à l'instar des entités d'investissement, les entités d'investissement d'assurance sont exclues des règles applicables aux entités mères intermédiaires et aux entités partiellement détenues. Cette exclusion se justifie par la nécessité de préserver leur neutralité fiscale. En conséquence, seule l'entité mère qui contrôle une entité d'investissement d'assurance doit être redevable de l'impôt complémentaire éventuellement dû au titre de la règle d'inclusion du revenu à … Lire la suite…

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