LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Article 35 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 223 O, Sct. XXXIV : Crédit d'impôt pour relocalisation d'activité en France, Art. 244 quater I
- Livre des procédures fiscalesArt. L169
III. - Les I et II s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 27 septembre 2023. Le délai d'examen des demandes court, pour celles déposées avant l'entrée en vigueur prévue au IV, à compter de cette entrée en vigueur.
IV. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, et au plus tard trois mois après cette réception.
Commentaires • 8
On rappelle que l'article 35 de la loi n°2023-1322 de finances pour 2024 a créé un nouveau crédit d'impôt, applicable sur option et après agrément ministériel, au titre des dépenses engagées pour des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur (article 244 quater İ nouveau du CGI). Il s'agit du « crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte » dit ci-après C3iV. […]
Lire la suite…Le décret, publié au JORF du 13 mars 2024, prévoit que les dispositions I à III (relatives au crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte) de l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 entrent en vigueur au lendemain de sa publication au JORF, soit le 14 mars 2024.
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Le C3IV a été instauré par la loi de finance pour 2024 (article 35 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023) à l'article 244 quater I du CGI Sont concernées les entreprises qui développent des projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique : les batteries, l'éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur.
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