LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Article 38 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 35 bis

Commentaires • 2

1. Exonération d'impôt sur le revenu en cas de location en meublé d’une partie de l’habitation principale.

www.soton-avocat.com · 16 février 2024

L'article 35 bis du CGI prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu pour les produits tirés de cette location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables. […] L'article 38 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge les dispositifs d'exonération des I et II de l'article 35 bis du CGI jusqu'au 31 décembre 2026. BOI du 14/02/2024, BOI-BIC-CHAMP-40-20.

2. BIC - Champ d'application et territorialité - Location meublée - Régime fiscal

BOFiP · 14 février 2024

[…] En application de l'article 38 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, ce dispositif d'exonération prévu au I de l'article 35 bis du CGI s'applique aux locations ou sous-locations réalisées jusqu'au 31 décembre 2026.

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Documents parlementaires • 294

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 38, renuméroté article 38

Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…

2. Amendement II-CF17, 10 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2024Adopté

Sur l'article 38, renuméroté article 38

Cet amendement vise à donner un nouvel indicateur de performance à l'objectif Intensifier les efforts de valorisation de la recherche spatiale dans le but de répondre aux attentes de la société du programme 193 – Recherche spatiale. Le but est d'accroître les investissements en capital et dans des fonds effectués par le CNES. L'écosystème spatial est en pleine transformation avec l'émergence de nouveaux acteurs, notamment de start-up. Leur principale préoccupation, exprimée lors des Assises du NewSpace, est d'être en mesure de lever des fonds auprès d'investisseurs afin de financer leur … Lire la suite…

3. Amendement II-CF154, 17 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2024Adopté

Sur l'article 38, renuméroté article 38

Cet amendement vise à scinder l'indicateur de performances 1.1, attaché au programme 200 Remboursements et dégrèvement d'impôt d'État, qui mesure la rapidité du traitement des dossiers de demandes de remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou d'excédents d'impôt sur les sociétés (IS) déposés par les entreprises. En effet, l'indicateur ne distingue pas ces deux catégories de restitution. Ces dernières ont par ailleurs des dynamiques opposées. Par exemple, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une hausse de 10,56 milliards d'euros des remboursements de crédits … Lire la suite…

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